Politique d'utilisation normale de Tracker.ch SA

Dans le contrat conclu entre nous, Tracker.ch SA s'engage à vous fournir des services (à savoir, tous les services de localisation et télécommunication, y compris les appels, les SMS et les données) et vous vous engagez à les utiliser uniquement pour une «utilisation normale».

Utilisation normale

Cette expression signifie qu'un service ne peut être utilisé que dans la mesure où Tracker.ch SA peut offrir la meilleure qualité de service possible à tout autre client.

Les points énumérés ci-dessous ne font en particulier pas partie d'une utilisation normale:

• Revente des services par le client ou des tiers,
• utilisation des services en tant que fournisseur de services à valeur ajoutée/de communication de masse (p.ex. fax broadcasting, call centers),
• utilisation des services avec des applications spéciales (p.ex. GSM gateways, solutions «call-through», M2M, connexions permanentes, transferts et déviations de connexions aux numéros de services à valeur ajoutée, aux numéros courts ou aux autres numéros spéciaux),
• connexion au réseau Salt d'appareils et d'applications non autorisés,
• distribution de publicité de masse ou de publicité non sollicitée expressément («spamming»), et
• violations de la sécurité du système et du réseau, en particulier l'accès non autorisé à des données et au système du réseau («hacking»), la surveillance non autorisée du trafic de données («sniffing»), l'interruption ou la saturation des services ou des systèmes du réseau («flooding») et la falsification des informations de contrôle des paquets du réseau («spoofing»).